CONDITIONS GENERALES DE VENTES

1. COMMANDES.

1.1 En raison des caractéristiques techniques de nos matériels et fournitures, et de leur adaptation aux besoins de chaque Client, nos ventes sont faites dans tous les cas, aux présentes conditions générales et aux conditions particulières de nos devis ou confirmation de commandes.
 Toutes conditions différentes ou contraires qui pourraient être stipulées par l'acheteur, notamment dans ses propres conditions générales d'achat, sont, dans tous les cas et de plein droit, réputées non écrites à notre égard.
1.2 Toute proposition ou demande d'achat formulée par le client ou transmise par nos agents ou représentants, ne nous engage pas.
1.3 Le devis ou proposition remis au client, et accepté par lui constitue le contrat ferme qui engage les deux parties. Ce devis ou proposition fixe limitativement les matériels et fournitures commandés ou promis.
 S'il s'agit d'une commande répétitive de fournitures référencées chez nous, l'engagement résulte de notre confirmation de commande.
1.4 En cas de vente avec financement, la commande n'est définitive que lorsque l'organisme de financement nous aura notifié son acceptation.
1.5 Lorsque la conception la mise au point ou la fabrication de nos matériels ou de certaines fournitures, sont spécialement entreprises pour satisfaire les besoins spécifiques d'un client, celui-ci doit, nous fournir des échantillons en quantité suffisante du ou des produits à marquer ou à étiqueter et nous en communiquer la nature, ainsi que les caractéristiques,  textes et logos à imprimer et, le cas échéant les maquettes des marquages à réaliser.
1.6  Dans le cas d'étiquetage, et si le client souhaite utiliser ses propres étiquettes il devra préalablement nous fournir des échantillons pour acceptation, puis en quantité suffisante pour les essais. Ces élément constituent la base de nos études et recherches et ne peuvent être modifiés par la suite qu'avec notre accord et dans ce cas, moyennant une indemnité à fixer en fonction de l'état de nos recherches et travaux et des modifications à apporter aux éléments originairement fixés.
1.7 En aucun cas le client ne peut rétracter une commande ou résilier une vente unilatéralement.

2. DELAIS ET CONDITIONS D'EXECUTION

2.1 Tous nos délais concernant matériels, machines et codeurs sont comptés à partir de la réception du chèque d'acompte.
 Les délais de livraison éventuellement donnés ou acceptés par notre Société sont indiqués sur la base d'un délai moyen prévisionnel et sont fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport. En aucun cas un retard de livraison ne peut donner lieu à des dommages intérêts, au bénéfice de l'acheteur, ni à une annulation ou à retenue des commandes en cours.
2.2  En raison de la nature particulière de nos recherches et de celles de nos fabricants ainsi que de la spécificité des matériels d'étiquetage et des aléas qu'ils comportent, les délais de livraison qui auront pu être indiqués dans nos devis ou dans nos confirmations de commande ont nécessairement un caractère indicatif et approximatif;
  Dans tous les cas le client s'engage à nous fournir en quantité suffisante, des échantillons de produits à étiqueter et les étiquettes nécessaires à la mise au point définitive du matériel. Tout retard de sa part repousserait d'autant la livraison sans que celui-ci puisse nous être imputé.
2.3 Dans le cas exceptionnel où nos études et recherches n'aboutiraient pas à une solution jugée par nous convenable du besoin du client, nous nous réservons de prévenir celui-ci dans un délai raisonnable et de résilier la commande sans indemnité de part et d'autre.
2.4 Le client ne peut en aucun cas rétracter sa commande pour quelque cause que ce soit. Si pour cause de force majeure légalement définie et judiciairement reconnue, il peut renoncer à y donner suite ou à en prendre livraison, il nous devra néanmoins une indemnité correspondant à l'avancement des recherches et travaux par nous effectués. Dans tous les cas les acomptes nous restent acquis.
2.5 En cas d'un événement grave tel que grève totale ou partielle de l'une des usines de nos fabricants ou des moyens de transports publics, lock-out, guerre, inondation, incendie, gel, troubles sociaux, raréfaction brusque de matières premières ou autres, entraînant un arrêt total ou partiel des activités de fabrication ou de possibilités de livraison, le client sera avisé par nos soins dans les meilleurs délais possibles et nous serons, selon le cas, soit déchargés de toute obligation de livraison pendant la durée de l'événement, sans que le client puisse rétracter sa commande à moins que la suspension n'excède six mois, soit délié de notre engagement de fourniture.

3. LIVRAISONS

3.1 Dès lors que le matériel et ses accessoires sont en état d'être livrés, le client est informé de l'expédition; celle-ci est faite selon les indications du client, par route, fer ou air, et à défaut d'indication selon le mode qui nous paraît le plus approprié.
3.2 Les livraisons sont faites dans tous les cas aux frais du client. Sauf demande écrite, les marchandises sont assurées par nos soins aux conditions habituelles et aux frais du client.
3.3 Quelles que soient les modalités de livraison, même expédiées franco, et malgré la clause de réserve de propriété, les risques de perte, détérioration ou  destruction des matériels, même cas de force majeure, et tous risques de responsabilité liés à l'existence ou l'utilisation du matériel passent à l'acquéreur à la date où la marchandise sort de l'usine de nos fabricants ou de nos entrepôts pour expédition ou enlèvement. Il appartient à l'acheteur de vérifier l'état des marchandises lors de leur remise et de formuler auprès des transporteurs toute réserves ou procédures qu'il jugera utiles, à ses frais et pour son compte, en cas de retard, d'avaries ou de manquant.
3.4 Toute réclamation sur une défectuosité apparente de la  marchandise, à la condition qu'elle soit imputable à une autre cause que le transport, doit nous être adressée dans le délai forclusif de dix jours à dater de la réception.
 En aucun cas et pour quelque cause que ce soit, un retour de matériels ou de fournitures quelconque ne pourra nous être fait sans notre accord préalable et écrit. Pour cela aller dans un délais maximum de 10 jours après la récéption de votre commande (date de livraison faisant foi) dans votre compte client et dans la rubrique “Historique de mes commandes”. Cliquez ensuite sur “détails” afin de pouvoir sélectionner le ou les produits à retourner. Merci de nous laisser vos commentaires et d'expliquer vos motifs de retour puis valider le processus en cliquant sur le bouton “Générer mon retour”. Cette demande de retour doit être validé par nos services avant tout retour. Tous les produits doivent être retournés dans leurs états d’origine  (emballages, notices, accessoires, cables etc.). A réception du matériel un technicien fait une expertise sur le retour pour valider l'état de celui-ci et en fonction de l'état du produit et de l'emballage nous vous faisons parvenir un "Bon d'achat" de la valeur de votre retour moins les frais d'expertise, de remise en état ainsi que le coût de la procédure de réintégration à notre stock.

4. MONTAGE-INSTALLATION-MISE EN ROUTE DE MATERIELS.

4.1 Dès lors que nous devons procéder au montage ou installation et à la mise en route, le client doit assurer depuis la livraison, la conservation du matériel sous sa responsabilité et, de telle façon que celui-ci soit mis en parfait état à la disposition de nos techniciens sur le lieu et au moment du montage.
4.2 Le client assure lui-même et à ses frais l'arrivée des alimentations électriques, fluides, air, nécessaire au fonctionnement de nos matériels, ainsi que les évacuations éventuelles.
4.3 Le client choisit et aménage à ses frais, et sous sa responsabilité, l'emplacement où le matériel doit être intégré et utilisé et le cas échéant, il effectue lui-même le raccordement à une chaîne de fabrication. Il fournit à ses frais le personnel et les moyens mécaniques à nos techniciens pour la mise en place et le montage du matériel.
4.4 Nos techniciens procèdent au réglage et à la mise en marche du matériel et effectuent les essais en présence d'un employé qualifié du client. A cette occasion, l'opérateur que le client a éventuellement désigné à cet effet est instruit des bonnes conditions d'utilisation du matériel et des fournitures, ainsi que des mesures d'entretien courant.
4.5 Dès lors que les essais sont satisfaisants; le client a définitivement reçu le matériel et ses accessoires.

5. GARANTIE.

5.1 Notre garantie conventionnelle pour vice caché, défaut de fabrication, de matières ou de fonctionnement, est limité à six mois à compter du jour de la réception par le client, sauf dispositions contraires convenue entre les partis.
5.2 Cette garantie est limitée strictement à la fourniture faite et à la réparation et au changement des pièces jugées par nous défectueuses, à nos frais pendant ce délai de six mois.
5.3 Les remplacements ou réparations rendus nécessaires, pour toute cause ne provenant pas de notre fait et notamment usure normale, défaut d'entretien, ou mauvaise utilisation sont exclus de notre garantie et dans tous les cas seront à la charge intégrale du client.
 Notre garantie est formellement exclue dans tous les cas où une modification de quelque nature qu'elle soit aurait été apportée à nos matériels ou fournitures.
5.4 L'appareillage électrique ainsi que les têtes d'impression thermique sont exclus de la garantie.
5.5 Toutes nos fournitures de produits chimiques et notamment films de marquage, encres, solvants, diluants, rouleaux caoutchouc de pression et d'entraînement sont en raison de leur nature particulière, formellement exclus de cette garantie. Il est spécialement recommandé au client de les utiliser conformément à nos notices et de les conserver avec un soin particulier, et à veiller à leur durée limite de conservation.
5.6 Notre garantie ne peut en aucun cas engager notre responsabilité et donner lieu à une demande d'indemnité ou de dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit et notamment pour arrêt de fabrication, perte de production ou autres conséquences.
5.7 Conformément à la loi, il est rappelé que l'acquéreur d'un matériel neuf bénéficie de la garantie légale contre toutes les conséquences des défauts et vices cachés de la chose vendue.
5.8 Conformément à la mention particulière qui figure dans nos documents à ce sujet, notre garantie tant conventionnelle que légale est expressément exclue lorsque le client entreprend de changer les conditions d'utilisation de nos machines et notamment lorsqu'il modifie  le produit à étiqueter, ou le type d'étiquette à poser ou imprimer et au sujet des quels il n'a pas demandé et obtenu notre avis favorable donné par écrit. Dans ce cas, le client agit sur sa seule initiative et sous ses seules garantie et responsabilité quant aux résultats obtenus, sans recours quelconque envers nous.

6.0 PRIX.
Le prix fixé à notre devis ou proposition est ferme pendant un délai de un mois à compter de la date de son envoi.

7. PAIEMENT - DECHEANCE DU TERME - CLAUSE RESOLUTOIRE.

7.1  Le prix convenu est payable en ce qui concerne nos matériels, codeurs et machines:
 - Un tiers à la commande, sans que ce versement puisse être considéré comme une faculté pour le client de se dédire de sa commande moyennant abandon.
 - Le solde à 30 jours net sans escompte, depuis la date de facturation par traite acceptée, étant précisé que l'acceptation d'une traite doit être donnée dans un délai de 8 jours à peine d'exigibilité immédiate du paiement.
7.2 En ce qui concerne le paiement de fournitures tels que pièces détachées et consommables dont le montant est égal ou inférieur à une somme de 155,00A.(HT) le paiement est fait au comptant, sans escompte, à réception de facture. Le minimum de facturation, et par conséquent de commande est de 80,00A. (HT).
 Pour toutes sommes supérieures à 155,00A., le paiement est effectué par traite acceptée à 30 jours net sans escompte depuis la date de facturation.
7.3 Les termes de paiement ne peuvent être retardés pour quelque cause que ce soit, même en cas de litige, et dans le cas d'un retard nous avons la faculté, sur simple avis donné à l'acheteur, d'annuler les commandes en cours ou d'en suspendre l'exécution ou de demander des garanties ou le paiement avant livraison.
 A défaut de paiement partiel ou total d'une facture ou d'un effet à son échéance, toutes les sommes dues par l'acheteur sont de plein droit exigibles, même si elles bénéficient d'un terme de paiement, et doivent être payées immédiatement sans mise en demeure préalable.
7.4 Une indemnité forfaitaire calculée par application à lintégralité des sommes dues depuis leur date d'exigibilité jusqu'au jour de leur paiement effectif, d'un taux d'intérêt égal à 2 fois le taux d'intérêt légal. En cas de démarches amiables ou judiciaires pour obtenir paiement, il sera dû une indemnité forfaitaire de 10 % sur le montant des sommes dues, sans préjudice des frais éventuels et sans valoir renonciation à de possibles domages et intérêts.
7.5 Le non respect d'une obligation de l'acquéreur donne en outre la faculté au vendeur de plein droit et sans préavis par envoi d'une simple lettre recommandée adressée à l'acquéreur de suspendre l'exécution de tous les contrats en cours jusqu'au complet paiement des sommes dues et/ou de résilier, le cas échéant de résoudre, tous les contrats de vente en cours indiqués par nous. L'acheteur sera alors tenu de nous restituer immédiatement et à ses frais, les matériels, marchandises, objet de nos ventes et en cas de difficulté il y sera contraint par simple ordonnance de référé. La valeur des marchandises restituées en bon état, calculée selon le prix de nos factures, et avec un abattement forfaitaire de 70 % pour dépréciation, s'imputera à due concurrence des sommes dues; dans le cas où cette valeur serait insuffisante à couvrir les sommes dues, l'acheteur restera débiteur du solde. Si elle est supérieure la différence sera reversée à l'acheteur, sans valoir renonciation à d'éventuels domages et intérêts, en réparation du préjudice subi.

8. TRANSFERT DE PROPRIETE.
Le transfert de propriété de nos marchandises est suspendu jusqu'au paiement complet du prix par l'acquéreur et celui-ci assume jusqu'à cette date, en qualité de détenteur, à ses frais, les risques et responsabilités des marchandises, même en cas de force majeure. Il ne peut ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie.
En cas de revente, l'acheteur s'engage à règler immédiatement au vendeur la partie du prix restant due.
Nous nous réservons la faculté d'autoriser l'acquéreur à revendre ou transformer nos marchandises avant leur paiement intégral, la transformation ou la vente étant toujours effectuée par l'acheteur pour le compte du vendeur sur cette marchandise pouvant être conservée par l'acheteur jusqu'à l'échéance convenue et ce, indépendamment du fait que la marchandise vendue ait été ou non transformée. Toutefois, cette autorisation est révocable de plein droit, sans préavis ni aucune formalité, par la seule survenance du dépôt de bilan, du règlement judiciaire ou d'une liquidation de biens de l'acquéreur. En outre, dans le cas en particulier où notre Société a des raisons sérieuses ou particulières de craindre l'insolvabilité de l'acquéreur en cas de non paiement de la somme due à son échéance ou si l'acheteur ne présente pas les mêmes garanties financières qu'à la date de la commande, notre Société peut révoquer l'autorisation par simple lettre recommandée; cette révocation prenant effet immédiatement, l'acquéreur cessant les ventes ou transformations des marchandises non payées et le vendeur pouvant les reprendre à tout moment.

9. IDENTIFICATION DES MATERIELS.
Il est expressément convenu pour l'identification des marchandises livrées chez l'acheteur, qu'il est fait application de l'usage suivi dans la profession selon lequel les produits les plus anciennement entrés dans les magasins de l'acheteur sont les premiers retirés, en sorte que nos marchandises existantes dans ces magasins sont censées être celles à due concurrence, que nous lui aurons le plus récemment livrées.

10. DIVERS.

10.1 Le bénéfice d'une commande en cours d'exécution ne peut être cédé à un tiers sans notre accord préalable.
10.2 Les devis, plans, dessins, schémas ou tous autres documents fournis par nous demeurent notre propriété exclusive et ne peuvent être utilisés, communiqués, reproduits ou exécutés même partiellement.
10.3 Les outillages, moules, matrices, formules, établis spécialement pour les besoins du client demeurent dans tous les cas notre propriété exclusive, même si le client a participé aux frais de leur établissement, et ne sont en aucun cas ni remis ni communiqués.

11. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE.
En cas de litige s'élevant entre les parties, les Tribunaux de notre siège social seront seuls compétents pour en connaître, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs. Nos traites n'apportent pas de dérogation à cette clause attributive de compétence.